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Nouveau barème de TVA et mesures d’allègement pour les petites entreprises. Entrée en vigueur au 1er janvier.
Source : Journal officiel
La juridiction rappelle la primauté du titre foncier immatriculé sur l’acte sous seing privé antérieur.
Source : Recueil de jurisprudence
Un avant-projet vise à raccourcir les délais de jugement et à généraliser la conciliation préalable.
Source : Ministère de la Justice
Un parcours Master de 26 heures animé par le Dr Fatima Ali Ousmane est désormais disponible.
Source : JuriRCA AI
Précisions sur les redevances et les obligations environnementales des titulaires de titres miniers.
La Cour d’appel de Bouar sanctionne par la nullité une garde à vue prolongée sans autorisation du procureur.
