Glossaire juridique

Suppression d’un texte de loi pour l’avenir.

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Décision ou acte unilatéral pris par une autorité publique.

Acte reçu par un officier public et faisant pleine foi.

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Contrat signé par les parties seules, sans officier public.

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Lien de filiation créé judiciairement entre un enfant et un adoptant.

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Paragraphe d’un article de loi, identifié par son numéro d’ordre.

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Voie de recours qui soumet le litige à une juridiction supérieure.

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Décision rendue par une cour (appel, cassation, constitutionnelle).

Chambre du Parlement centrafricain qui vote les lois.

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Acte d’huissier convoquant le défendeur à comparaître en justice.

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Somme due par jour de retard pour forcer l’exécution.

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Force qui interdit de rejuger ce qui a été définitivement tranché.

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Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant mineur.

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Contrat de location d’un bien contre un loyer.

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Ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.

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Comportement loyal et honnête attendu dans les relations juridiques.

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Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer soi-même.

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Annulation par la Cour suprême d’une décision violant la loi.

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Raison juridique pour laquelle une partie s’engage dans un contrat.

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Phrase d’accroche qui annonce le plan sans utiliser « d’abord » ni « ensuite ».

Ce qui a été définitivement tranché par une décision de justice.

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Qualité de membre d’un État, source de droits politiques.

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Regroupement systématique de règles dispersées en un code unique.

Pouvoir d’un tribunal à connaître d’un litige donné.

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Accord de volonté libre et éclairé d’une partie à un contrat.

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Motif d’une décision de justice, introduit par « Considérant que ».

Norme suprême qui organise l’État et garantit les droits fondamentaux.

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Chaque partie doit pouvoir discuter les arguments de l’autre.

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Vérification qu’une loi est conforme à la Constitution.

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Juridiction chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution.

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Usage ancien et répété reconnu comme obligatoire.

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Protection judiciaire d’un majeur dont les facultés sont altérées.

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Transfert d’une compétence d’une autorité à une autre, dans les limites légales.

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Phase secrète de discussion entre juges avant le prononcé du jugement.

Fait dommageable commis avec intention de nuire, source de responsabilité.

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Demande formée par le défendeur contre le demandeur en cours d’instance.

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Dissolution judiciaire du mariage du vivant des époux.

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Ensemble des travaux des juristes commentant et analysant le droit.

Tromperie qui pousse quelqu’un à contracter.

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Lieu où une personne a son principal établissement.

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Acte par lequel on transmet un bien gratuitement de son vivant.

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Bien remis par la famille du fiancé à celle de la future épouse.

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Ensemble des règles de droit en vigueur dans un État.

Prérogative individuelle reconnue par le droit objectif.

Ensemble des garanties dont dispose la personne poursuivie.

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Droits et libertés garantis par la Constitution et les textes internationaux.

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Application d’une règle nouvelle à des situations nées avant elle.

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Procédé de désignation d’un représentant par le vote des citoyens.

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Fausse représentation de la réalité ayant déterminé le consentement.

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Ensemble des actes officialisant les événements de la vie d’une personne.

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Régime politique dans lequel l’État lui-même est soumis au droit.

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État organisé autour d’un seul centre de pouvoir juridique.

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Moyen de défense visant à faire déclarer la procédure irrégulière.

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Contrainte légale exercée sur le débiteur pour faire exécuter un jugement.

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Décision permettant d’exécuter en RCA un jugement étranger.

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Prise de propriété par l’État pour cause d’utilité publique.

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Document résumant les étapes d’analyse d’une décision de justice.

Lien juridique qui rattache un enfant à ses parents.

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Agent public nommé à un emploi permanent dans une administration.

Événement imprévisible et irrésistible exonérant de responsabilité.

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Principe selon lequel le contrat s’impose aux parties comme la loi.

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Sûreté réelle mobilière par remise du bien au créancier.

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Service administratif du tribunal chargé de la tenue des dossiers.

Transmission du patrimoine d’une personne à son décès.

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Héritier qui ne peut pas être privé d’une quote-part minimale.

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Classement pyramidal des règles de droit par force obligatoire.

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Officier ministériel chargé des significations et de l’exécution.

Sûreté réelle portant sur un immeuble sans dépossession.

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Inscription d’un terrain au livre foncier.

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Meuble attaché de façon permanente à un immeuble par son propriétaire.

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Privilège qui soustrait une personne à certaines règles de droit commun.

Protection accordée aux parlementaires contre les poursuites.

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Situation dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d’un même bien.

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Faute d’une gravité exceptionnelle assimilée à une intention de nuire.

Défaillance d’une partie qui n’exécute pas ses obligations contractuelles.

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Procédure judiciaire engagée devant une juridiction.

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Opération consistant à déterminer le sens et la portée d’un texte juridique.

Décision rendue par un tribunal de première instance.

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Jugement rendu en l’absence du défendeur régulièrement assigné.

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Organe étatique chargé de rendre la justice.

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Ensemble des décisions rendues par les juridictions.

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Principe de séparation de l’État et des religions.

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Pas d’infraction ni de peine sans texte.

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Disposition testamentaire attribuant un bien à une personne.

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Titre de crédit par lequel un tireur ordonne à un tiré de payer un bénéficiaire.

Opération consistant à réaliser l’actif d’une personne pour désintéresser les créanciers.

Règle de droit générale adoptée par le Parlement.

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Loi annuelle qui autorise et organise le budget de l’État.

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Loi adoptée selon une procédure renforcée pour organiser les institutions.

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Personne ayant atteint l’âge légal de la majorité civile (18 ans en RCA).

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Les deux prémisses du syllogisme juridique.

Mission confiée par des électeurs à un représentant élu.

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Union légale entre deux personnes célébrée devant un officier d’état civil.

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Distinction fondamentale entre biens déplaçables et biens fixes.

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Magistrature chargée de représenter l’État et d’exercer l’action publique.

État d’une personne de moins de 18 ans, protégée par une représentation légale.

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Acte qui somme officiellement quelqu’un d’exécuter.

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Vote de l’Assemblée nationale pour mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

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Lien juridique rattachant une personne à un État.

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Règle de conduite dotée d’une sanction étatique.

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Officier public chargé de recevoir et d’authentifier les actes juridiques.

Renvoi numéroté en bas de page citant la source d’une affirmation.

Extinction d’une obligation ancienne remplacée par une nouvelle.

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Droit de propriété dépouillé de l’usufruit.

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Sanction qui efface rétroactivement un acte irrégulier.

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Remarque incidente du juge, sans valeur de précédent.

Lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre.

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Condition à laquelle un acte est reconnu valable par les tiers.

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Acte du Président de la République pris dans le domaine de la loi.

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Règles auxquelles les contrats ne peuvent pas déroger.

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Aptitude à être sujet de droits et d’obligations.

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Structure binaire (I / II) imposée aux devoirs de droit français.

Maîtrise de fait d’un bien exercée comme si l’on en était propriétaire.

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Recours devant la Cour suprême contre une décision de cour d’appel.

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Texte introductif d’une Constitution énonçant les valeurs fondamentales.

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Priorité d’achat reconnue à une personne ou à l’État.

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Effet du temps qui éteint ou fait acquérir un droit.

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Acquisition de la propriété par une possession prolongée et paisible.

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On est innocent tant que la culpabilité n’est pas établie.

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Démonstration de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique.

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Question juridique centrale à laquelle le devoir doit répondre.

Acte du Président qui rend la loi applicable.

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Droit d’user, de jouir et de disposer d’un bien de la manière la plus absolue.

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Insertion d’une loi au Journal officiel pour la rendre opposable.

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Opération consistant à rattacher un fait à une catégorie juridique.

Nombre minimum de présents pour délibérer valablement.

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Approbation définitive d’un traité international par l’autorité compétente.

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Motif déterminant de la décision, porteur de la règle dégagée.

Condition de forme permettant au juge d’examiner une demande.

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Commission d’une nouvelle infraction après une condamnation définitive.

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Consultation directe des citoyens pour approuver ou rejeter un texte.

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Ensemble des règles organisant les biens des époux.

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Règle générale, abstraite et obligatoire, assortie d’une sanction étatique.

Mécanisme par lequel une personne agit au nom et pour le compte d’une autre.

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Demandes écrites du parquet adressées à la juridiction.

Extinction d’un contrat à exécution successive pour l’avenir.

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Anéantissement rétroactif d’un contrat pour inexécution.

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Obligation de réparer le dommage causé à autrui.

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Territoire sur lequel une juridiction exerce sa compétence.

Retrait d’un acte juridique par son auteur ou par le juge.

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Acte par lequel une juridiction est saisie d’un litige.

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Conséquence juridique d’une violation de la règle de droit.

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Principe de répartition des fonctions législative, exécutive et judiciaire.

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Charge pesant sur un terrain au profit d’un autre.

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Origines formelles des règles juridiques en vigueur.

Pouvoir suprême et indépendant de l’État sur son territoire.

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Substitution d’une personne à une autre dans les droits d’un créancier.

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Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.

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Droit de vote accordé à tous les citoyens adultes sans distinction.

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Peine prononcée mais non exécutée sous condition.

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Raisonnement déductif en trois étapes : règle, fait, conclusion.

Mode d’occupation et de jouissance d’une terre reconnu par le droit.

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Acte par lequel une personne dispose de ses biens pour après son décès.

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Voie de recours ouverte à un tiers lésé par un jugement auquel il n’était pas partie.

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Document permettant de procéder à l’exécution forcée.

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Accord conclu entre États, source de droit international.

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Accord écrit qui met fin à un litige par concessions.

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Protection judiciaire d’un mineur ou d’un majeur privé de tout discernement.

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Personne désignée pour représenter et protéger un incapable.

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Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus.

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Usufruit institué directement par la loi, sans convention.

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Ensemble des conditions que doit remplir un contrat pour être reconnu par le droit.

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Contrat transférant la propriété d’un bien contre un prix.

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Défaut invisible qui rend la chose impropre à son usage.

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Défaut affectant le consentement qui rend l’acte annulable.

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Défauts graves d’un bien vendu qui autorisent l’acheteur à en demander la résolution.

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Contrainte physique ou morale ayant déterminé la conclusion d’un contrat.

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Action de l’administration manifestement illégale.

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