Communauté & suivi
Veille juridique
Suivez les réformes, textes en préparation et revirements de jurisprudence qui touchent vos domaines.
6
Textes suivis
3
En préparation
3
En vigueur en 2026
5
Impact majeur
Parcours d'un texte
Réforme du Code minier — révision des régimes fiscaux miniers
Le projet révise en profondeur la fiscalité applicable aux sociétés minières opérant en RCA. Les taux de redevances superficiaires et de royalties seraient relevés d’environ 30 %. Le texte est en consultation interministérielle avant transmission à l’Assemblée nationale.
Acte uniforme OHADA sur les sûretés — mise en conformité nationale
La révision de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur dans les États membres. La RCA a publié un décret d’application précisant les modalités d’inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de Bangui. Les garanties mobilières sans dépossession sont désormais pleinement opposables aux tiers.
Tribunal de grande instance de Bangui
Révision du Code du travail — indemnités de licenciement
La loi portant modification du Code du travail relève le plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le calcul passe d’un mois à un mois et demi de salaire brut par année d’ancienneté, plafonné à vingt-quatre mois. Elle introduit également une procédure obligatoire de médiation préalable pour tout licenciement économique.
Décret sur l’immatriculation foncière numérique
Le décret d’application organise la dématérialisation progressive du livre foncier à compter du 1er avril 2026. Les demandes d’immatriculation peuvent désormais être déposées en ligne auprès de la Conservation foncière de Bangui. Un titre foncier numérique signé électroniquement a la même valeur juridique que le titre papier.
Revirement de jurisprudence — durée de la garde à vue en zone rurale
La Cour de cassation a jugé que l’éloignement géographique ne peut pas justifier un allongement automatique de la garde à vue au-delà du délai légal de 48 heures. Les officiers de police judiciaire doivent obtenir l’autorisation du procureur dans les mêmes conditions qu’en zone urbaine, sous peine de nullité de la procédure.
Cour de cassation
Loi de finances rectificative 2026 — ajustements fiscaux miniers
La loi de finances rectificative introduit une contribution spéciale sur les bénéfices des sociétés extractives de plus de 500 millions XAF de chiffre d’affaires. Elle ajuste également le barème de la TVA applicable aux matériaux de construction importés dans le cadre de projets miniers.
Réforme de l’aide juridictionnelle — extension aux procédures OHADA
Le projet étend le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux procédures commerciales relevant du droit OHADA, jusqu’ici exclues du dispositif. Un plafond de ressources spécifique aux micro-entreprises est envisagé. La réforme est en phase d’étude d’impact.
Révision du Code électoral — modalités de vote à l’étranger
Le projet de loi modifiant le Code électoral vise à instaurer un vote par correspondance pour les ressortissants centrafricains établis à l’étranger. Le texte prévoit également la refonte des modalités de contrôle des comptes de campagne et le relèvement des sanctions pénales pour fraude électorale.
Loi sur la protection des données personnelles
La RCA adopte sa première loi nationale sur la protection des données personnelles, s’inspirant du Règlement général européen. Elle crée une Autorité nationale de protection des données (ANPD) dotée d’un pouvoir de sanction. Toute organisation collectant des données de résidents centrafricains doit se mettre en conformité dans les 18 mois.
Ordonnance portant réforme de la procédure civile numérique
L’ordonnance autorise la communication électronique des actes de procédure devant le Tribunal de grande instance de Bangui à titre expérimental. Les significations par voie électronique ont la même valeur juridique que les actes d’huissier, sous réserve d’un accusé de réception signé. Le dispositif sera étendu aux autres juridictions après évaluation d’ici fin 2026.
Tribunal de grande instance de Bangui
Réforme du droit de la famille — régimes matrimoniaux
Le projet de réforme du Code de la famille entend moderniser les régimes matrimoniaux légaux et renforcer les droits patrimoniaux de l’épouse. Il prévoit notamment la suppression de l’autorisation maritale pour les actes de commerce et l’introduction d’une présomption de co-gestion des biens communs.
Décret relatif à la fiscalité minière artisanale
Le projet de décret instaure un régime simplifié d’imposition pour les orpailleurs artisanaux regroupés en coopératives. Un forfait trimestriel se substituerait à la déclaration de revenus ordinaire, accompagné d’une exonération de TVA sur les équipements d’extraction de base.