Cas pratiques

Jurisprudence & cas pratiques

Cas résolus selon le droit centrafricain : analyse du raisonnement, textes applicables, solution.

5 cas affichés

Un commerçant accuse un client d’avoir emporté des marchandises sans payer. Qualification et charge de la preuve.

Une salariée est licenciée sans motif écrit. Caractérisation de la rupture abusive et réparation.

Un même terrain est vendu à deux acquéreurs successifs. Rôle de l’immatriculation foncière.

Un acheteur découvre que le kilométrage a été manipulé. Vice du consentement et nullité.

Un suspect est retenu 72 heures sans autorisation du procureur. Conséquences procédurales.