Art. 544
Droit de propriété
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
propriétébiens
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C. civ.
Code civil
Droit privéEn vigueurCode1er juillet 2021·1 120 articles6,3 Mo
Validé par Dr Marthe Kpourou, Cellule juridique
Personnes, biens, obligations, contrats et responsabilité civile en droit centrafricain. Corpus central de la matière Droit civil (Licence 1).
Art. 1101
Définition du contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
contratobligations
Art. 1108
Conditions de validité du contrat
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation.
contratvaliditéconsentement
Art. 1382
Responsabilité du fait personnel
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
responsabilitédommage
Art. 2228
Définition de la prescription
La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
prescriptiondélai