Art. 544
Droit de propriété
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
propriétébiens
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C. civ.
Code civil
Droit privéÉdition consolidée 2021·1120 articles
Personnes, biens, obligations, contrats et responsabilité civile en droit centrafricain.
Art. 1101
Définition du contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
contratobligations
Art. 1382
Responsabilité du fait personnel
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
responsabilitédommage