Ce texte est présenté à titre indicatif. Il n'a pas encore été validé par la Cellule juridique pour le pilote et sera intégré après la phase pilote.

C. élect.

Code électoral

Droit publicHors périmètre piloteCode1er janvier 2022·214 articles1,9 Mo

Organisation des élections, listes électorales, campagne, opérations de vote et contentieux électoral. Prévu après la phase pilote.

Art. 2

Droit de vote

Sont électeurs les Centrafricains des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrits sur une liste électorale.

électeurvote