C. fam.

Code de la famille

Droit privéEn vigueurCode15 mars 2021·372 articles3,0 Mo

Validé par Pr Éloi Gbagouzou, Cellule juridique

Mariage, filiation, autorité parentale, successions et régimes matrimoniaux. Texte de référence pour les questions familiales en Licence 1 Droit civil.

Art. 145

Consentement au mariage

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le consentement doit être libre et exempt de tout vice.

mariageconsentement

Art. 162

Âge requis pour le mariage

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus pour l’homme et seize ans révolus pour la femme. En dessous de ces âges, un mariage ne peut être autorisé que par le juge pour des motifs graves.

mariageâgecapacité

Art. 302

Filiation par la reconnaissance

La filiation naturelle est établie à l’égard du père par la reconnaissance volontaire de l’enfant, opérée devant l’officier de l’état civil.

filiationreconnaissance

Art. 745

Ordre des héritiers

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, d’aîné ou de cadet, encore qu’ils soient issus de différents mariages.

successionhéritiers