Art. 3
Domaine de l’État
Le domaine de l’État comprend le domaine public, inaliénable et imprescriptible, et le domaine privé, susceptible d’appropriation dans les conditions fixées par la loi.
domaineÉtat
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C. fonc.
Code foncier et domanial
Droit foncierÉdition consolidée 2018·298 articles
Régime des terres, propriété foncière, domaine public et privé de l’État, titres et immatriculation.
Art. 41
Immatriculation
La propriété foncière ne peut être opposée aux tiers que par l’immatriculation au livre foncier. Le titre foncier est définitif et inattaquable.
titre foncierimmatriculation