Art. 3
Domaine de l’État
Le domaine de l’État comprend le domaine public, inaliénable et imprescriptible, et le domaine privé, susceptible d’appropriation dans les conditions fixées par la loi.
domaineÉtat
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C. fonc.
Code foncier et domanial
Droit foncierEn vigueurCode1er septembre 2018·298 articles2,7 Mo
Validé par Dr Jean-Baptiste Sébéloué, Cellule juridique
Régime des terres, propriété foncière, domaine public et privé de l’État, titres et immatriculation.
Art. 41
Immatriculation
La propriété foncière ne peut être opposée aux tiers que par l’immatriculation au livre foncier. Le titre foncier est définitif et inattaquable.
titre foncierimmatriculation
Art. 67
Terres coutumières
Les terres occupées et exploitées par les communautés rurales selon les coutumes locales sont reconnues comme terres coutumières. L’État en garantit la jouissance aux communautés concernées.
coutumeterrescommunauté