Ce texte est présenté à titre indicatif. Il n'a pas encore été validé par la Cellule juridique pour le pilote et sera intégré après la phase pilote.

CGI

Code général des impôts

Droit fiscalHors périmètre piloteCode1er janvier 2026·430 articles4,2 Mo

Impôts directs et indirects, TVA, procédures fiscales et recouvrement. Prévu après la phase pilote.

Art. 200

Champ de la TVA

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

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