Ce texte est présenté à titre indicatif. Il n'a pas encore été validé par la Cellule juridique pour le pilote et sera intégré après la phase pilote.

C. min.

Code minier

Droit minierHors périmètre piloteCode1er janvier 2020·186 articles2,3 Mo

Titres miniers, exploitation, redevances et obligations environnementales du secteur extractif. Prévu après la phase pilote.

Art. 8

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du territoire national sont la propriété de l’État.

titre minierressources