Ce texte est présenté à titre indicatif. Il n'a pas encore été validé par la Cellule juridique pour le pilote et sera intégré après la phase pilote.

C. pén.

Code pénal

Droit pénalHors périmètre piloteCode1er janvier 2022·486 articles4,8 Mo

Infractions, peines et principes de responsabilité pénale applicables en République Centrafricaine. Prévu après la phase pilote.

Art. 1

Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant qu’elle fût commise.

principelégalité

Art. 74

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende.

volatteinte aux biens