Infractions, peines et principes de responsabilité pénale applicables en République Centrafricaine.
Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant qu’elle fût commise. Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende, sans préjudice des circonstances aggravantes prévues par la loi.
Constitue un abus de confiance le fait, par une personne, de détourner au préjudice d’autrui des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
