Ce texte est présenté à titre indicatif. Il n'a pas encore été validé par la Cellule juridique pour le pilote et sera intégré après la phase pilote.

C. trav.

Code du travail

Droit socialHors périmètre piloteCode1er janvier 2020·512 articles3,4 Mo

Contrat de travail, conditions d’emploi, rupture, représentation et sécurité au travail. Prévu après la phase pilote.

Art. 10

Contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne, moyennant rémunération.

contratsalarié