AUDCG Art. 2
Commerçant
Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.
commerçantOHADA
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AUDCG
Droit commercial — OHADA
Droit des affairesHors périmètre piloteCode1er janvier 2017·920 articles7,9 Mo
Actes uniformes de l’OHADA applicables en RCA : droit commercial général, sociétés, sûretés, procédures collectives. Prévu après la phase pilote.