Actes uniformes de l’OHADA applicables en RCA : droit commercial général, sociétés, sûretés, procédures collectives.
Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. Les actes de commerce par nature sont ceux par lesquels une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle achète ou vend.
La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
