C. pr. civ.

Code de procédure civile

Droit privéEn vigueurCode1er juin 2017·588 articles4,6 Mo

Validé par Dr Marthe Kpourou, Cellule juridique

Compétence des juridictions civiles, déroulement du procès, preuve et voies d’exécution. Indispensable pour comprendre les règles du procès en droit civil (Licence 1).

Art. 9

Charge de la preuve

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

preuveprocès

Art. 30

Compétence matérielle

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant du litige, à une autre juridiction.

compétencejuridiction

Art. 78

Délais de procédure

Les délais de procédure sont prescrits à peine de forclusion. Le juge peut, en cas de force majeure dûment justifiée, accorder une prorogation du délai.

délaiforclusion