Art. 9
Charge de la preuve
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
preuveprocès
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C. pr. civ.
Code de procédure civile
Droit privéÉdition consolidée 2017·588 articles
Compétence des juridictions civiles, déroulement du procès, preuve et voies d’exécution.