Ce texte est présenté à titre indicatif. Il n'a pas encore été validé par la Cellule juridique pour le pilote et sera intégré après la phase pilote.

C. pr. pén.

Code de procédure pénale

Droit pénalHors périmètre piloteCode1er janvier 2019·640 articles5,1 Mo

Enquête, poursuites, instruction, jugement et voies de recours en matière pénale. Prévu après la phase pilote.

Art. 61

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, retenir une personne pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures.

garde à vueenquête