Droit privéL2Tribunal de grande instance de Berbérati28 novembre 2025
Achat d’un véhicule au compteur trafiqué
Un acheteur découvre que le kilométrage a été manipulé. Vice du consentement et nullité.
#dol#nullité#vente
Situation
Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion affiché à 40 000 km. Une expertise révèle un kilométrage réel de 190 000 km, connu du vendeur.
Question juridique
Le contrat peut-il être annulé ?
Textes cités
C. civ. — Art. 1101C. civ. — Art. 1382