Droit pénalCAPACour d’appel de Bouar9 octobre 2025
Garde à vue au-delà du délai légal
Un suspect est retenu 72 heures sans autorisation du procureur. Conséquences procédurales.
#garde à vue#nullité#libertés
Situation
Un suspect est placé en garde à vue et retenu pendant 72 heures sans que le procureur n’ait été informé ni n’ait autorisé de prolongation.
Question juridique
Quelle est la sanction de cette irrégularité ?
Textes cités
C. pr. pén. — Art. 61Const. — Art. 14