Droit foncierMasterCour d’appel de Bangui19 janvier 2026
Double vente d’un terrain à Bimbo
Un même terrain est vendu à deux acquéreurs successifs. Rôle de l’immatriculation foncière.
#foncier#double vente#immatriculation
Situation
Un propriétaire vend une parcelle à M. A par acte sous seing privé, puis la revend à Mme B qui fait immatriculer le terrain à son nom au livre foncier.
Question juridique
Lequel des deux acquéreurs l’emporte ?
Textes cités
C. fonc. — Art. 41C. civ. — Art. 1382