Droit pénalL2Tribunal de grande instance de Bangui12 mars 2026
Le vol contesté au marché du Km5
Un commerçant accuse un client d’avoir emporté des marchandises sans payer. Qualification et charge de la preuve.
#vol#preuve#relaxe
Situation
Au marché du Km5, un commerçant affirme qu’un client est parti avec trois pagnes sans les payer. Le client soutient qu’il avait réglé la veille par Mobile Money. Aucun témoin direct, mais un relevé de transaction existe.
Question juridique
Les faits sont-ils constitutifs d’un vol au sens de l’article 74 du Code pénal ? À qui incombe la preuve ?
Textes cités
Code pénal — Art. 74Code pénal — Art. 1C. pr. pén. — Art. 427